CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation du site Coach Carbone du Pacte.

L’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation des Fonctionnalités proposés par le présent site et s’engage à les respecter.

DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent document précisant les modalités d’utilisation des Fonctionnalités du Site.

- « Compte Coach Carbone » : désigne le compte dans lequel l’Utilisateur adhère et signe le Pacte Coach Carbone.

- « Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel »: désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

- « Fonctionnalités »: désigne les fonctionnalités proposées via le site Coach Carbone du Pacte permettant à tout Utilisateur (particulier ou entité) de :
- Calculer un bilan carbone
- Adhérer au Pacte avec la création d'un compte utilisateur
- Apporter aux usagers de l'information générale (actualités) sur le sujet de la Transition Energétique-
- Informer les utilisateurs d'évènements/ateliers autour du sujet de la Transition Energétique
- Proposer aux utilisateurs des actions visant à réduire leur émission de gaz à effet de serre
- Proposer aux utilisateurs des défis et des sondages
- Inscrire à une newsletter


- « Site Coach Carbone du Pacte » : désigne le site Internet dont l’url est la suivante https://pacte-coachcarbone.mc

- « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le site Coach Carbone du Pacte et accédant aux Fonctionnalités proposées par le site Coach Carbone du Pacte.

- « Administration »: désigne l’Etat de Monaco/ Mission de la Transition Energétique.

OBJET DU SITE

Par le biais du Site Coach Carbone du Pacte, l’Administration propose l’adhésion au Pacte National pour la Transition Energétique de la Principauté de Monaco.

En outre, le Site Coach Carbone du Pacte permet également de calculer son Emission de Gaz à Effet de Serre.

ACCES AU SITE

Le Site Coach Carbone du Pacte requiert la disponibilité d’une configuration internet suffisamment rapide ainsi que d’équipements et moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le Site, au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur.

L’Administration ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Site Coach Carbone du pacte et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.

Les Fonctionnalités du Site sont accessibles de manière libre et sécurisée par le lien URL suivant : https://pacte-coachcarbone.mc

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utilisation du Site, l’utilisateur peut s’adresser à l’Administration pour obtenir des informations à l’adresse mail pacte-coachcarbone@gouv.mc. L’email de contact de la Mission Transition Energétique est accessible via le footer dans la partie « Contact ».

Les Fonctionnalités du Site ne doivent pas être utilisées de façon abusive et malveillante.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Coach Carbone du Pacte :

- dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle de l’Administration tels que définis dans la rubrique relative la propriété intellectuelle ;
- de manière loyale et conformément à leur destination ;
- sous sa responsabilité exclusive.

Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site Coach Carbone du Pacte, de supprimer ou modifier les données contenues sur le site Coach Carbone du Pacte, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Site Coach Carbone du Pacte ou de perturber son bon fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le présent Site Internet via une connexion ou un réseau sécurisé. Il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques. Il est responsable de la sécurité de ses Données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tels qu’un éventuel détournement ; il en accepte les limites et les risques.

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de s’adresser à l’Administration (Mission de la Transition Energétique).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

1) Droit d’auteur

L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur le présent site est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés les dispositions applicables à Monaco en matière de protection du droit d’auteur.

Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de ce Site sur quelque support et par quelque procédé que soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

2) Marques

Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur ce site, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

RESPONSABILITE

L’Administration ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement du présent Site Coach Carbone du Pacte et ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, ou effets pouvant résulter d’une publication erronée ou obsolète qui serait présente sur le Site.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent Site mais se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière définitive tout ou partie de ce Site, et sans information préalable de l'Utilisateur.

L’Utilisateur du Site Coach Carbone du Pacte est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et s’interdit dans ce cadre, toute utilisation ou tentative d’utilisation du Site Coach Carbone du Pacte et de ses fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies par le biais du Site Coach Carbone du Pacte sont collectées par l’Etat de Monaco/ Mission de la Transition Energétique (Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme), ci-après « l’Administration » qui agit en qualité de responsable du traitement.

Les Données personnelles sont traitées à des fins de « Gestion du site internet Coach Carbone du Pacte », pouvant, notamment, être détaillées de la manière suivante (ou fonctionnalités du traitement) :
• Calculer un bilan carbone
• Adhérer au Pacte pour les particuliers et les entités (entreprises, institutions, associations) avec la création d'un compte utilisateur
• Apporter aux usagers de l'information générale (actualité) sur le sujet de la Transition Energétique
• Informer les utilisateurs d'évènements/ateliers autour du sujet de la Transition Energétique

Le traitement « Gestion du site Internet Coach Carbone du Pacte » s’inscrit dans les missions de l’Administration. Il est justifié par :
• Le consentement de la personne concernée ;
• La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par l’Administration : permettre la diffusion et la promotion d’informations relatives au Pacte National.

Ces informations sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité précitée, et uniquement pendant la durée d’adhésion du Pacte. Les données du Compte Coach Carbone sont supprimées après une relance par e-mail lors d’une inactivité de 3 ans.

Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités du site Coach Carbone du Pacte ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Les informations demandées lors de l’adhésion au Pacte ont un caractère obligatoire. A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte (mentions suivies d’un *), nous ne pourrons y donner suite.

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en Principauté de Monaco, les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, un droit d’opposition, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos Données personnelles dans le cadre du site Coach Carbone du Pacte, vous pouvez adresser une demande écrite à :
- Par voie postale, en précisant l’objet de la demande, à l’adresse suivante :
Mission de la Transition Energétique
18, Allée Lazare Sauvaigo
98000 Monaco
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : pacte-coachcarbone@gouv.mc
Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

Pour retirer votre consentement et vous désinscrire du Pacte, vous pouvez également contacter directement la Mission de la Transition Energétique par courrier électronique à l’adresse suivante : pacte-coachcarbone@gouv.mc.

Si la personne qui a exercé ses droits estime après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.

LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le Site Coach Carbone du Pacte n’est soumise à aucune autorisation préalable de l’Administration et est autorisée pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. La mention explicite de l’Etat de Monaco dans l’intitulé du lien est souhaitée. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à l’objet du présent Site.

Le Site Coach Carbone du Pacte peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes.

L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Utilisateurs du présent Site sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.

Si un lien amenait l’Utilisateur à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l’Utilisateur devrait alors interrompre sa consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par la législation applicable à Monaco. L’Administration invite dans ce cas l’Utilisateur à l’en alerter immédiatement, ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.

Tout Utilisateur du Site Coach Carbone du Pacte est invité à contacter l’Administration en cas de dysfonctionnement d’un lien.

JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’usage du Site Coach Carbone du Pacte est soumis à la loi monégasque et les Tribunaux Monégasques seront seuls compétents.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution des CGU ou l’usage du Site Coach Carbone du Pacte, seules la législation et la règlementation monégasques sont applicables. Les tribunaux monégasques sont exclusivement compétents.