Pacte National pour la
Transition Énergétique

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MENTIONS LÉGALES

Le présent site, ci-après dénommé « Coach Carbone du Pacte » est exploité par l’Etat de Monaco, Direction des Services Numériques (« DSN »), ci-après dénommée « l’Administration », dont le siège est situé 23, Avenue Albert II – BP 673 – MC 98014 MONACO CEDEX.

Directeur de la publication : Monsieur Julien DEJANOVIC – Directeur de la DSN

Contact : (+377) 98 98 40 26

Le site Coach Carbone du Pacte est hébergé par :

Gouvernement Princier de Monaco (DSI) – 23 Avenue Albert II – MC 98000 MONACO.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation du site Coach Carbone du Pacte.

L’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation des services proposés par le présent site et s’engage à les respecter.

DÉFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU» : le présent document précisant les modalités d’utilisation des Services.

« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel »: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Services »: les services proposés via le site Coach Carbone du Pacte permettant à tout Utilisateur d’accéder : Aux informations et actualités urbaines marquantes; A un formulaire permettant l’inscription à des notifications de perturbations du trafic routier en Principauté.

« Site » : Site internet https://pacte-coachcarbone.mc

« Utilisateur »: toute personne physique ou morale utilisant le site Coach Carbone du Pacte et accédant aux Services proposés par le site Coach Carbone du Pacte.

« Administration »: désigne l’Etat de Monaco/ Direction des Services Numériques (DSN).

OBJET DU SITE

Par le biais du site Coach Carbone du Pacte, l’Administration propose l’adhésion au Pacte National pour la Transition Energétique de la Principauté de Monaco.

En outre, le site Coach Carbone du Pacte permet également de calculer son Émission de Gaz à Effet de Serre.

ACCÈS AU SITE

Le site Coach Carbone du Pacte requiert la disponibilité d’une configuration internet suffisamment rapide ainsi que d’équipements et moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le Site, au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur.

L’Administration ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des Services et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.

Les Services sont accessibles de manière libre et sécurisée par le lien URL suivant : https://pacte-coachcarbone.mc

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utilisation des Services, l’Utilisateur peut s’adresser à l’Administration pour obtenir des informations.

Les Services ne doivent pas être utilisés de façon abusive et malveillante.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :

dans le respect des lois, réglementations et droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle de l’Administration tels que définis dans la rubrique relative la propriété intellectuelle ; de manière loyale et conformément à leur destination ; sous sa responsabilité exclusive.

Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site Coach Carbone du Pacte, de supprimer ou modifier les données contenues sur le site Coach Carbone du Pacte, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le site Pacte Coach Carbone ou de perturber son bon fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le présent Site internet via une connexion ou un réseau sécurisé. Il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques. Il est responsable de la sécurité de ses Données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tels qu’un éventuel détournement ; il en accepte les limites et les risques.

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de s’adresser à la DSN.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Droit d’auteur

L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur le présent site est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés les dispositions applicables à Monaco en matière de protection du droit d’auteur.

Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de ce site sur quelque support et par quelque procédé que soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

2. Marques

Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur ce site, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne puisse être engagée au titre du site Coach Carbone du Pacte et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau par un tiers.

L’Administration ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement du présent Site et ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, ou effets pouvant résulter d’une publication erronée ou obsolète qui serait présente sur le Site.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent Site mais se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière définitive tout ou partie de ce Site, et sans information préalable de l'Utilisateur.


L’Utilisateur du site Coach Carbone du Pacte est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et s’interdit dans ce cadre, de toute utilisation ou tentative d’utilisation du site Coach Carbone du Pacte et de ses fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies par le biais du Site Coach Carbone du Pacte sont collectées par l’Etat de Monaco/ Direction du Développement des Usages Numériques, ci-après « l’Administration » qui agit en qualité de responsable du traitement.

Les Données personnelles sont traitées à des fins de « Gestion du site internet Pacte Coach Carbone », pouvant être détaillées de la manière suivante (ou fonctionnalités du traitement) :

  • Permettre la navigation (gestion des cookies);
  • Permettre l’adhésion au Pacte pour la Transition Énergétique
  • Permettre la diffusion d’information autour du Pacte National;

Le traitement « Gestion du site Internet Coach Carbone du Pacte » s’inscrit dans les missions de l’Administration. Il est justifié par :

  • Le consentement de la personne concernée ;
  • La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par l’Administration : permettre la diffusion et la promotion d’informations relatives au Pacte National.

Ces informations sont conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités précitées, et notamment,

  • Dans le cadre des cookies : 13 mois maximum.

Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités du site Coach Carbone du Pacte sont destinées à l’Administration et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Les destinataires des Données personnelles sont :

  • Personnel spécialement habilité de l’Administration, exploitant du site Pacte Coach Carbone.

Aucun transfert de vos Données personnelles vers un pays ne disposant pas d’une protection adéquate n’est prévu dans le cadre des fonctionnalités de traitement du Site Pacte Coach Carbone.

Les informations demandées lors de l’inscription aux notifications de perturbations de trafic ont un caractère obligatoire. A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte (mentions suivies d’un *), nous ne pourrons y donner suite.

Dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des Données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès concernant le traitement de vos Données personnelles; d’un droit d’opposition à leur traitement; d’un droit de rectification et d’effacement les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement ou à la portabilité de vos Données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos Données personnelles dans le cadre du site Coach Carbone du Pacte, vous pouvez adresser une demande écrite, en justifiant de votre identité, à :

  • Par voie postale, en précisant l’objet de la demande, à l’adresse suivante :

Direction des Services Numériques 23, Avenue Albert II – BP 673 MC 98014 MONACO CEDEX Tél. : +377 98 98 94 43 Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité pourra être demandé au requérant.

Vous êtes également informé que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les différentes fonctionnalités proposées par le site Coach Carbone du Pacte :

  • Cookies : vous avez la possibilité de modifier les paramétrages de votre navigateur à n’importe quel moment.

Si la personne qui a exercé ses droits estime après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.

LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le présent Site ou le renvoi à d’autres sites externes par le biais du présent Site, sont soumis à l’obtention préalable d’une autorisation de l’Administration. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à cette condition.

Le site Coach Carbone du Pacte peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes.

L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Utilisateurs du présent Site sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.

Si un lien amenait l’Utilisateur à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l’Utilisateur devrait alors interrompre sa consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par la législation applicable à Monaco. L’Administration invite dans ce cas l’Utilisateur à l’en alerter immédiatement, ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.

Tout Utilisateur du site Coach Carbone du Pacte est invité à contacter l’Administration en cas de dysfonctionnement d’un lien.

JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’utilisation du site Coach Carbone du Pacte est soumis à la loi monégasque et les Tribunaux Monégasques sont seuls compétents.

POLITIQUE DE COOKIES

Les « cookies » correspondent à une suite d’informations, généralement de petite taille, identifiés par un nom, qui peuvent être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Ainsi, le cookie vient enregistrer des informations relatives à votre navigation sur un site. Le site Coach Carbone du Pacte recourt à des cookies dans le but d’assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du présent site afin d’optimiser votre navigation.
On distingue plusieurs types de cookies :

  • Les cookies techniques : il s’agit de cookies utilisés pour permettre d’identifier les services et les rubriques que l’utilisateur a visité sur un site, pour faciliter la navigation sur le site, personnaliser des services, des contenus, pour permettre aux utilisateurs de bénéficier de certaines fonctionnalités;
  • les cookies de mesure d’audience : il s’agit de cookies permettant d’analyser le trafic d’un site (nombre d’affichage par page, durée passée sur chaque page, nombre de clics, résolution de l’écran, langue préférée, site visité, horodatage des pages visitées…), de proposer des offres promotionnelles ou des bannières qui apparaissent sur le site plus ou moins ciblées, pour offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux et médias sociaux, pour permettre le fonctionnement de certains services, pour mesurer les audiences de services.

Lorsque vous vous rendez sur le site Coach Carbone du Pacte, vous êtes invité(e) à accepter ou à refuser les cookies. Les cookies techniques sont eux indispensables à la navigation. Ils restent sur le terminal seulement pendant la durée de la connexion.

COOKIES DE MESURES D’AUDIENCES

Des cookies d’audience ou statistiques peuvent également être installés afin d’améliorer nos services en établissant des statistiques, par exemple selon le volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visités, parcours) pour en améliorer l’intérêt et l’ergonomie.
Votre consentement est demandé pour le dépôt de ces cookies. Vous pourrez revenir à tout moment sur votre consentement ou sur votre refus en modifiant les paramètres de votre navigateur, comme précisé ci-dessous.

Le site utilise d’autre part l’outil de mesure d’audience Matomo de manière totalement anonymisée et sans aucune collecte de donnée technique.

Ci-dessous, un tableau récapitulatif concernant l’ensemble des précisions sur les différents cookies de navigation utilisés sur le site site Coach Carbone du Pacte.

NOM DU COOKIES SERVICE FINALITES DUREE DE CONSERVATION
pk_id Matomo Mesure de l'audience 13 mois
pk_ses Matomo Mesure de l'audience 13 mois

GESTION DES COOKIES

La gestion des cookies relève de la responsabilité de l’utilisateur. Nous attirons votre attention sur le fait que certaines parties du présent site peuvent ne plus fonctionner de manière optimale après désactivation de certains cookies. L’Administration ne pourra en être tenue responsable.

  • Suppression des cookies: il est possible de supprimer tous les cookies se trouvant déjà sur votre appareil en effaçant l’historique de navigation de votre navigateur. Ainsi, tous les cookies des différents sites que vous avez pu visiter seront supprimés et des informations sauvegardés (identifiants de connexions, par exemple) pourront disparaître.
  • Gestion des cookies: il vous suffit de consulter les paramètres de votre navigateur propre à la gestion des cookies et de la protection de la vie privée. Vous pouvez à tout moment modifier les paramètres de votre navigateur pour gérer ou bloquer les cookies. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous référer aux politiques de gestion des cookies de votre navigateur :

Pour toute information supplémentaire sur les cookies, vous pouvez consulter les pages suivantes :


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